CA Paris, 8 déc. 2025, RG 22/01736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 08 DECEMBRE 2025

(n° 967 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01736 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDUT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 03 Février 2022

Décision attaquée : n° F 21/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 14 Décembre 2021

APPELANTe :

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMÉe :

S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jérôme PRIMARD, avocat au barreau de NEVERS

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 7 novembre 2022 par lequel le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3],

Vu le jugement du 22 janvier 2024 par lequel le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [3],

Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2025,

Vu le message électronique du 1er septembre 2025 par lequel le conseil de la société [3] a indiqué qu'il n'intervenait plus pour ladite société, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire,

Vu la révocation de l'ordonnance de clôture par décision du 4 septembre 2025 au motif qu'en matière prud'homale, la procédure collective n'interrompt pas l'instance qui doit toutefois se poursuivre en présence des organes de la procédure et de l'AGS,

Vu la demande faite à la partie la plus diligente de régulariser la procédure en :

- faisant désigner un mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits la société [3] dans l'hypothèse où ce mandataire ne serait pas déjà désigné par le jugement du 22 janvier 2024 susvisé,

- assignant en intervention forcée ce mandataire ad hoc et l'AGS

dans un délai de trois mois à peine de radiation,

Vu l'absence à ce jour de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

CONSIDERANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS,