CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/03980
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLY
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025
Date de la saisine : 17 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 08 JUILLET 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
APPELANTE
Société [1]
Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
CPAM DES [Localité 2]
2025/136
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 19 novembre 2025,
LA CPAM DES [Localité 2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Société [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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