CA Pau, 9 déc. 2025, RG 25/02794
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Texte de la décision
Minute : 25/03364
Chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
article 930-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 25/02794 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFU
APPELANT
M. [Y] [J] représentant du [1]
non constitué
INTIME
M. [S] [O] [W]
non constitué
LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Elisabeth LAUBIE, Greffier,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BAYONNE rendue le 18 Septembre 2025,
Vu la déclaration d'appel formée par Lettre recommandée avec accusé de réception le 14 Octobre 2025, reçue le 16 Octobre 2025,
Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressé à M. [Y] [J] représentant du [1] le 14 novembre 2025 ,
En l'absence d'observations de l'intéressé(e),
Attendu que l'appelant n'a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 14/10/2025 par M. [Y] [J] représentant du [1] de manière irrégulière ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Copie aux parties
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