CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/11134

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/11134 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSU6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025

Date de saisine : 03 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats

Décision attaquée : n° rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance d'[Localité 2] le 26 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [B] [O], représenté par Me Etienne LESAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1330 - N° du dossier 12

Intimé :

Le [Adresse 1] (EFB) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représenté par Me Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0324 - N° du dossier E000BN9A

ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLCRATION D'APPEL

(procédure à bref délai)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par la premier président

Assisté de Michelle NOMO, greffière,

Vu la décision du centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) du 23 mai 2025,

Vu l'appel formé le 24 juin 2025 par M. [B] [O],

Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 16 septembre 2025,

Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe et reçu le 18 novembre 2025, accordant un délai de sept jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations des parties,

Vu l'article 906-2 alinéa 1er et 906-3 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'a pas remis au greffe de conclusions dans les deux mois suivant la réception de l'avis de fixation lequel a couru à compter du 16 septembre 2025.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS