CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/00455

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/00455 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSTX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-877 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Novembre 2024

Appelante :

E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 - N° du dossier 230593

Intimé :

Monsieur [V] [D], représenté par Me Catherine SANDRAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 267

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-015117 du 12/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 227, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025 ;

Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,