CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/00914

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 25/908

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPNK

APPELANTE

Société [2]

Représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

[4]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 21 février 2025 par le conseil de la société [2] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige l'opposant à l'[3] notifié par lettre recommandée avis de réception signé le 17 décembre 2024 ;

Vu la convocation transmise le 16 mai 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 4 décembre 2025, fixant un délai jusqu'au 1er août 2025 à l'appelante pour conclure et un délai jusqu'au 1er octobre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ;

SUR CE,

L'article 381 du code de procédure civile mentionne que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

En l'espèce, il s'avère qu'aucune diligence n'a été accomplie par le conseil de l'appelante, qui n'a transmis aucune information sur le motif de sa défaillance lors de l'audience d'instruction.

Au regard du défaut de diligences de la société appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,