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CA Aix Provence, 9 déc. 2025, RG 21/10994


Vérifier : CA Aix Provence, 9 déc. 2025, RG 21/10994 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2025
Numéro
21/10994
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
Id
69394a86c988783351cf2616

Texte de la décision

1,566 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/10994 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH27S

Ordonnance n° 2025/M323

S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F]

Représentant : Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]

Représentant : Me Jennifer GABELLE-CONGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. INNOVACLEAN, prise en la personne de son président Mr [Y] [F], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Juin 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

S.A. CENTRALE INNOVATION, prise en la personne de sa présidente du directoire Mme [J] [B]

Vu le courrier de Me Pascale BARTON-SMITH, conseil de S.A.S. INNOVACLEAN, en date du 28 novembre 2025, nous indiquant que l'appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 13 septembre 2023.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 9 décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.