TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 25/00795
Vérifier : TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 25/00795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00795 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQAA
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire).
DEMANDERESSE :
Madame [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [E] [B], dûment munie d’un pouvoir
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
FIXE à 43 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [H] [S], soit 40 % de taux médical et 3% de taux socio-professionnel relatif à la maladie professionnelle du 20 mai 2020, dont Madame [H] [S] a été victime à son épaule droite ;
RENVOIE Madame [H] [S] devant les services de la [5] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [5] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [H] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PRONONCE l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.
Le greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 7] - [Adresse 8].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.