CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 25/01064
Vérifier : CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 25/01064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01064 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUR
AFFAIRE :
SARL BOUCHERIE DE L'EUROPE
C/
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 10]
RG n° : 22/00046
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF,
Me Michaël MOUSSAULT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL BOUCHERIE DE L'EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
APPELANTE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Madame ou Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
INTIMÉ
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [S] DAINOTTI, direction départementale des finances publiques.
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
Le département des Hauts-de-Seine procède à l'expropriation d'une parcelle cadastrée [Cadastre 7], sise à [Localité 8] (92), [Adresse 3] et [Adresse 1], portant sur 60 m² de terrain, située devant le local de la Sarl Boucherie de l'Europe sur lequel elle bénéficie d'une autorisation d'occupation.
Saisi par le département des Hauts-de-Seine selon mémoire visé par le greffe le 19 août 2022, le juge de l'expropriation de [Localité 10] a par jugement en date du 14 octobre 2024 fixé le montant de l'indemnité principale due à la Sarl Boucherie de l'Europe à 6 162,48 euros et celui de l'indemnité de remploi à 308,12 euros, a alloué à la Sarl Boucherie de l'Europe la somme de 5 969,17 euros au titre du trouble commercial, a rejeté sa demande au titre de la perte d'un emplacement de stationnement, et a condamné le département des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Pour statuer ainsi, il a pris pour base une somme de 951 euros/m², mais a ensuite appliqué un abattement de 40 % compte tenu de la nature du bien et de l'épuisement de son caractère constructible.
Par déclaration en date du 10 février 2025, la Sarl Boucherie de l'Europe a relevé appel de ce jugement.
En son mémoire parvenu au greffe le 7 mai 2025, qui a été notifié en une lettre recommandée du 16 mai 2025, la Sarl Boucherie de l'Europe indique se désister de son appel.
Ni le département des Hauts-de-Seine ni le commissaire du gouvernement n'ont déposé de mémoire.
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de la Sarl Boucherie de l'Europe n'a pas à être accepté, le commissaire du gouvernement et le département des Hauts-de-Seine n'ayant pas formé appel incident sur le fond. Ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.
La Sarl Boucherie de l'Europe sera condamnée aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- CONSTATE le désistement d'appel de la Sarl Boucherie de l'Europe ;
- CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
- CONDAMNE la Sarl Boucherie de l'Europe aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.