CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 25/01066

08/12/2025

ARRÊT N° 25/474

N° RG 25/00833

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4HB

AMR/MP

Décision déférée du 28 Janvier 2025

TJ [Localité 8] 22/03099

S. MOREL

JONCTION

RABAT ORDONNANCE DE CLÔTURE

RMEE 12-03-26

copie certifiée conforme délivrée

le 08/12/2025

à

Me Anne [Localité 6]

Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE

Me Alice DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [E] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

(intimée sous le RG : 25/01066)

Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S.U. M.F.C

[Adresse 1]

[Localité 2]

(appelante sous les RG : 25/01066 et 25/01799)

Représentée par Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocate au barreau de TOULOUSE

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 4] (ITALIE)

(intimée sous les RG : 25/01066 et 25/01799)

Représentée par Me Alice DENIS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 décembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

A.M. ROBERT, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par A.M. ROBERT, président et par M. POZZOBON, greffière

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 28 janvier 2025 sous le n° 22-03099 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 10 mars 2025 par Madame [E] [G] et enrôlée sous le RG : 25/00833 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 28 mars 2025 par la Sasu M.F.C et enrôlée sous les RG : 25/01066 ;

Vu la déclaration d'appel de cette décision formalisée le 23 mai 2025 par la Sasu M.F.C et enrôlée sous les RG : 25/01799 ;

Vu les avis du 04 mars 2025 et du 07 avril 2025 en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 08 décembre 2025 pour les affaires RG : 25/01066 et 25/01799 ;

Vu l'ordonnance sur requête du 04 juin 2025 visant à assigner à jour fixe la société PALAZZETTI LELIO Spa à l'audience de plaidoirie du 22 septembre 2025, enrôlée sous le RG : 25/01799, et l'arrêt du 15 octobre 2025 renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 08 décembre 2025 ;

Vu l'article 367 du code de procédure civile ;

L'ordonnance de clôture est intervenue le 08 décembre 2025. L'affaire a été examinée à l'audience du 08 décembre 2025.

A l'audience, les parties représentées par leur conseil, Me de Sars de Roquette et Me Denis demandent à la cour, Me [Localité 6] s'y opposant :

- la jonction des trois procédures enrôlées sous les n° RG : 25/00833, 25/01066 et 25/01799,

- le rabat de l'ordonnance de clôture,

- le renvoi de l'affaire à la mise en état,

La cour s'est retirée pour en délibérer,

Il entre dans une bonne administration de la justice de joindre les trois procédures se rapportant à l'appel d'un même jugement rendu le 28 janvier 2025 entre les mêmes parties.

PAR CES MOTIFS