Cass., 11 déc. 2025, n° 23-15.858

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 11 décembre 2025

Désistement

Mme MARTINEL, présidente,

Arrêt n° 1315 F-D

Pourvoi n° N 23-15.858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ la société Meca Glass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant absorbé la société Somobresle suite à une opération de fusion absorption par acte sous-seing privé en date du 26 novembre 2024,

2°/ la société Mecavalente, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 23-15.858 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Metra,

2°/ à la société Metra, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Meca Glass, ayant absorbé la société Somobresle, et de la société Mecavalente, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2025, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Meca Glass, ayant absorbé la société Somobresle, et de la société Mecavalente, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 4 mai 2023 par la Cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à Mme [M] et à la société Metra.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Meca Glass, ayant absorbé la société Somobresle, et à la société Mecavalente de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Mecavalente et la société Meca Glass, ayant absorbé la société Somobresle, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.