CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/13400

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/13400 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY6G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025

Date de saisine : 12 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2024F00056 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 18 Juin 2025

Appelante :

S.A.R.L. NEXT AUTO, représentée par Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255

Intimé :

Monsieur [C] [Z], représenté par Me Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : C 647 - N° du dossier E000CK3N

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 Novembre 2025,

Vu l'absence de réponse de l'appelant à ces observations,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe,

En l'espèce l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été envoyé le 16 septembre 2025 et le 16 octobre 2025 l'appelant n'avait pas justifié avoir procédé à cette signification.

PAR CES MOTIFS,