CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/04228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 22/12659 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Février 2025
Appelante :
S.A.S. CANNES [Adresse 1] la SAS cannes centre croisette prise en la personne de son President domicilié audit siege social, représentée par Me Jean-jacques TOUATI de la SELEURL CABINET TOUATI, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [N] [M], représenté par Me Eric HABER de la SELEURL EHA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0172
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 21 Octobre 2025,
Attendu que l'appelant ayant conclu le 22 avril 2025, l'intimé avait jusqu'au 22 Juillet 2025 pour conclure et que les conclusions ont été déposées le 03 Septembre 2025,
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti, qu'il a reconnu l'irrecevabilité rappelant seulement dans ses observations les conséquences de l'absence de conclusion de l'intimé
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé le 03 Septembre 2025, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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