CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 25/14202
Vérifier : CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 25/14202 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/14202 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMRP
Ordonnance n° 2025/M320
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'instance opposant :
M. [U] [H]
Appelant
à
C.L.L.A.J COMITIE LOCAL LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES BT C7
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu la lettre par laquelle M. [U] [H] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025 par le tribunal de proximité de Martigues ;
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 10 décembre 2025
La greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.