CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 25/12434

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/12434 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIYQ

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0165

Mme [H] [D] épouse [F]

Représentant : Me Cécile PROST, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A. SOGIMA

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Octobre 2025, 04 Décembre 2025;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 24 Octobre 2025 par Mme [H] [D] épouse [F],

PAR CES MOTIFS