CA Agen, 10 déc. 2025, RG 25/00945

COUR D'APPEL D'AGEN

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CHAMBRE CIVILE

Section commerciale

N° RG 25/00945

N° Portalis DBVO-V-B7J-DL6X

N° 108-25

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)

du 10 Décembre 2025

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APPELANT :

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 24 septembre 2025, RG 2025 006193 ;

INTIMÉE :

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

[Adresse 2]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue le 26 novembre 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire.

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Vu le courrier simple expédié le 10 octobre 2025, et reçu au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2025, par lequel [J] [Z] déclare interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal de Commerce d'AGEN du 24 Septembre 2025,

Vu l'article 899 du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l'absence de régularisation ;

Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, 'les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (...)' ;

Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;

Qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :