TJ 95500, 9 déc. 2025, RG 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 09 Décembre 2025

N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKRA
78A

Jugement rendu le 9 décembre 2025 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[11]” sise [Adresse 1] à GARGES LES GONESSE (95140) agissant poursuites et diligences de son syndic la SARL LA CROIX MALO, société au capital de 12.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’ALENCON sous le numéro 453 268 203, dont le siège social est [Adresse 6] à [Adresse 8]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [Y] [C] [T] [P]
Célibataire
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise
[Adresse 4]
[Localité 7]

comparant

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09/12/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le neuf décembre ;

Vu l’assignation délivrée le 31 mars 2025 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, à M. [Y] [C] [T] [P] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er avril 2025 ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART, commissaires de justice à LOUVRES le 19 février 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 9 septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], cadastré section AO N°[Cadastre 5], lieudit « [Adresse 2] », consistant en deux appartements ainsi que deux caves et formant les lots n°4, 5, 31, 54 de la copropriété, appartenant à M. [Y] [C] [T] [P] à l’audience d’adjudication du 9 décembre 2025 ;
notifié le

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

M. [Y] [C] [T] [P] indique avoir d'ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS