Cass., 11 déc. 2025, n° 25-21.773

COUR DE CASSATION Paris, le 11 décembre 2025
Le premier président

---

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31947
Pourvoi N° : G 25-21.773
Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm
Représenté par : Selas Froger & Zajdela
Défendeurs : 1- M. [E] [F]
2- M. [R] [A]
3- M.[O] [Z]
4- M. [W] [H]
5- Mme [Y] [S]
6- M. [N] [V]
7- Mme [M] [G]
8- M. [O] [B]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° G 25-21.773, formé le 8 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, contentieux des élections professionnelle en date du 26 novembre 2025 (RG 25/00056) ;

Vu la constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 9 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 10 décembre 2025 ;

***
En présence d'un contentieux relatif à l'élection du Conseil d'administration d'une mutuelle et compte tenu des importantes prérogatives de ce conseil dans la gouvernance de la mutuelle, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs :

1- M. [E] [F]
2- M. [R] [A]
3- M.[O] [Z]
4- M. [W] [H]
5- Mme [Y] [S]
6- M. [N] [V]
7- Mme [M] [G]
8- M. [O] [B]

P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard