CA Paris, 15 déc. 2025, RG 22/07768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 DECEMBRE 2025

(n°995 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/07768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 août 2022

Date de saisine : 13 septembre 2022

Décision attaquée : n° f21/00734 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 21 juillet 2022

APPELANT

Monsieur [B] [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5],

Représenté par Me Olivier Bichet, avocat au barreau de Paris, toque : B403

INTIMÉE

S.A.S.U. [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 4],

Représentée par Me Stéphanie Lampe, avocat au barreau de Paris, toque : A0484

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 19 août 2022, M. [B] [T] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 21 juillet 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 octobre 2025, M. [B] [T] [P] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2025, régularisées le 10 novembre 2025, la S.A.S.U. [6], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS