CA Douai, 15 déc. 2025, RG 25/02152

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02152 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4F

N° de Minute :

Ordonnance du lundi 15 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [D] [T]

né le 02 Février 1966 à [Localité 2] NIGERIA

de nationalité Nigériane

alias [N] [W]

né le 05 mai 1975 au NIGER

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 15 décembre 2025 à 13h30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le lundi 15 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 14 décembre 2025 rendue à 11h58 notifiée à 12h03 à M. [J] [D] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [J] [D] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 décembre 2025 à 9h56

sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [J] [D] [T], né le 02 Février 1966 à LAGOS (NIGERIA), Alias [N] [P] né le 05 mai 1975 au NIGER a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le 15 novembre 2025 notifiée à 14h20 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée le 13 mars 2007 par le tribunal correctionnel de Paris.

Par décision en date du 19 novembre 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 20 novembre 2025.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 décembre 2025 à 11h58, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d'appel de M [J] [D] [T] Alias [N] [P] du 15 décembre 2025 à 9h56 sollicitant sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de perspectives d'éloignement tiré de l'absence de notification d'un arrêté fixant le pays de destination, et du défaut de diligence utiles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement liée à de l'absence de notification d'un arrêté fixant le pays de destination, et du défaut de diligence utiles

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ces moyens soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté qu'en application de l'article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen invoqué tiré de l'absence de perspective d'éloignement relève d'élément de fait et/ou de droit antérieur à une précédente décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (en l'espèce en date du 10 décembre 2025 confirmant la décision du 9 décembre 2025) De sorte que ce moyen ne peut plus être de nouveau invoqué dans le cadre d'une audience ultérieure.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance dans son intégralité.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS :