CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 25/02397
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 12 DECEMBRE 2025
N° 2025/ 2397
N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZB
Copie conforme
délivrée le 11 Décembre 2025 au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 10 Décembre 2025 à 10H50.
APPELANT
Monsieur [M] [U]
né le 18 Avril 2000 à [Localité 3]
de nationalité Afghane
Non comparant
Représenté par Maître BACHTLI Hamdi, avocat au barreau de Marseille, choisi
INTIME
POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES
Représenté par le Brigadier chef [Z] [K]
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Décembre 2025 devant, Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistée ede Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 12h24,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.
MOTIFS
Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 06 décembre 2025 à 16h20;
Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 09 décembre 2025 à 15h30;
Vu l'ordonnance du 10 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au au plus tard ;
Vu l'appel interjeté le 11 décembre 2025 à 00h41 par Monsieur [M] [U] ;
Vu la décision de l'OFPRA faisant droit à la demande d'asile
Attendu que l'appel est devenu sans objet
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que l'appel de Monsieur [M] [U] est devenu sans objet
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 11 Décembre 2025
- Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE
- le directeur de la zone d'attente
- le directeur de la PAF
- Monsieur le Procureur Général
- JLD TJ DE [Localité 5]
N° RG : N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZB
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 11 Décembre 2025, suite à l'appel interjeté par [M] [U] contre :
POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES
Le Greffier
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 11 Décembre 2025
Monsieur le directeur de greffe
du Tribunal Judiciaire de
Marseille
N° RG : N° RG 25/02397 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMZB
OBJET : Notification d'une ordonnance
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 11 Décembre 2025 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre :
POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES
Le Greffier,
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