CA Paris, 12 déc. 2025, RG 22/14227

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 41 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH5W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022-Tribunal judiciaire de Paris- RG n° 19/08119

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD, assureur des sociétés TMCR et PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, 

[Adresse 1]

[Localité 33]

Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de Paris

INTIMÉES

S.A.R.L. TNR, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 53]

[Localité 40]

Non constituée - Déclaration d'appel signifiée à personne morale le 28 octobre 2022

SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 31]

[Localité 25]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de Paris, toque : C0431, ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Claude VAILLANT

M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

S.A.S. SD INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 18]

[Localité 32]

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C0675

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 17]

[Localité 29]

Non constituée - Déclaration d'appel signifiée à personne morale le 27 octobre 2022

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d'assureur du BET BETIBA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693

Société MMA IARD SA, ès qualité d'assureur du BET BETIBA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0693

SCCV DU [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 23]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034, substituée par Maître DUJARDIN Marie-Hélène ayant pour avocat plaidant à l'audience Me POURTIER Virginie

SDC RESIDENCE LES AMARANTES A [Localité 45], représenté par son syndic, la Société CITYA SAUSSET (enseigne EVAM-GID), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 41]

[Localité 37]

Représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de Paris, toque : C0314 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me DOREL Sandrine

S.A.R.L. SOCIÉTÉ ATELIER JADE ET [L] [Y] D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 15]

[Localité 24]

Non constituée - Déclaration d'appel signifiée le 02 décembre 2022 (PV 659)

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 42]

[Localité 30]

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SANICLIMA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 19]

[Localité 35]

Non constituée - Déclaration d'appel dénoncée par acte d'appel provoquée du 23 janvier 2023

S.E.L.A.R.L. MMJ, prise en la personne de Maître [U], ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « TMCR » dont le siège social était situé [Adresse 20]

[Adresse 13]

[Localité 39]

Non constituée - Déclaration d'appel signifiée à personne morale le 27 octobre 2022

Société SMA SA, recherchée en tant qu'assureur de SPI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 31]

[Localité 25]

Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de Paris, toque : C0431

Société HEXABAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 51])

[Localité 27]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me RODAS Sylvie

S.A.S. ANTUNES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 14]

[Localité 28]

Représentée par Me Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de Paris, toque : B0464

S.N.C. SEBASTIMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 16]

[Localité 36]

Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de Paris, toque : E0257

INTERVENANTS

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [H] en qualité de mandataire liquidateur de la société BETIBA

[Adresse 6]

[Localité 34]

Non constituée - Déclaration d'appel dénoncée par acte d'appel provoquée du 23 janvier 2023

Maître [N] [T], en qualité de liquidateur de la société PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION

[Adresse 21]

[Localité 38]

Non constituée - Déclaration d'appel dénoncée par acte d'appel provoquée du 23 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre

Mme Agnès LAMBRET, Conseillère

Madame Viviane SZLAMOVICZ,Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Agnès LAMBRET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Clément COLIN

ARRÊT :

- Défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société de construction vente du [Adresse 7] (la SCCV) a fait construire un ensemble immobilier dénommé la résidence [Adresse 46], située [Adresse 4] et [Adresse 9] (93). Les différents lots ont fait l'objet de ventes en l'état futur d'achèvement.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

- la société Sebastimmo en qualité de maître d'ouvrage délégué ;

- la société SD Ingenierie, au titre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;

- la société Atelier Jade et [L] [Y], en qualité de maître d''uvre, assurée auprès de Mutuelle des architectes français (la MAF) ;

- la société Betiba, en qualité de bureau d'études techniques, assurée auprès de la société Covea Risks, devenue la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA Iard (les sociétés MMA);

- la société Socotec, en qualité de bureau de contrôle ;

- la société TMCR, au titre des lots terrassement, fondations, gros 'uvre et carrelage, assurée auprès de la société Allianz ;

- la société Hexabat, au titre des lots étanchéité et couverture ;

- la société Antunes, au titre du lot bardage, assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ;

- la société TNR, au titre du lot ravalement, assurée auprès de la SMABTP ;

- la société Saniclima, au titre des lots chauffage, ventilation et plomberie, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) ;

- la société [C], au titre du lot métallerie-serrurerie, assurée auprès de la SMABTP ;

- la société Parisienne d'imperméabilisation (SPI), en qualité de sous-traitante de la société TMCR, pour les travaux de cuvelage et d'étanchéité des voiles enterrés.

Pour cette opération, des polices d'assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ont été souscrites par la SCCV auprès de la MAF.

La réception des travaux est intervenue respectivement les 22 septembre 2010 (pour les bâtiments A, A1, A2, B et C) et 14 octobre 2010 (pour le bâtiment D).

Les parties communes ont fait l'objet d'une livraison au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 46] située [Adresse 5] et [Adresse 12] (le syndicat), les 5 octobre 2010 (parties communes générales des bâtiments A, B et C), 16 novembre 2010 (terrasses toitures) et 7 décembre 2010 (parties communes du bâtiment D).

Par acte du 2 novembre 2011, le syndicat, se plaignant de désordres affectant l'ensemble immobilier, a assigné la SCCV aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Celle-ci a, à son tour, assigné aux fins d'ordonnance commune les intervenants à l'acte de construire et la MAF.

Par ordonnance du 8 février 2012, M. [S] a été désigné pour procéder aux opérations d'expertise.

Par acte du 6 février 2013, le syndicat a assigné au fond la SCCV aux fins de la voir condamner sous astreinte à lever les réserves signalées. Par ordonnance du 17 décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Par actes des 8, 10, 11, 14, 18, 24 et 28 avril 2014, la SCCV a assigné la MAF, la société Allianz en qualité d'assureur de la société TMCR et de la société Parisienne d'imperméabilisation, la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés Antunes, TNR et [C], la société Sagena, la société TMCR, la société TNR, la société Hexabat, la société Antunes, la société Saniclima, la société MAAF en qualité d'assureur de la société Saniclima, la société Socotec, Maître [T] en sa qualité de liquidateur de la Société Parisienne d'Imperméabilisation (SPI), la société SD Ingenierie et la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme afin de les voir condamner à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Par actes des 16 et 18 juillet 2014, la MAF et la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme ont assigné la société Betiba, la société Covea Risks en qualité d'assureur de la société Betiba, la société Sebastimmo et la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Promex aux fins de les voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 décembre 2014, ces trois instances ont été jointes.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 décembre 2018.

Par actes du 26 juin 2019, le syndicat a assigné la SCCV, la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme et la MAF aux fins d'indemnisation des préjudices qu'il considérait subir en raison des désordres affectant l'ensemble immobilier.

Par jugement du 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Saniclima et désigné la société Bally MJ en qualité de liquidateur. La SCCV a déclaré sa créance au passif de la liquidation et mis en cause les organes de la procédure.

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

Dit que la matérialité de l'ensemble des désordres dont le syndicat demande réparation est établie ;

Dit que la preuve du caractère décennal des désordres n'est pas rapportée ;

Dit que la responsabilité de la SCCV est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil au titre des désordres suivants :

- désordres 510 enfoncement résiduel de mise en 'uvre de revêtement de parement pierre en façade, 401 multiples éléments de façade non alignés à repositionner et 511 joint excessivement ouvert entre éléments de parement pierre en façade est ;

- désordre 263 manque pierre de parement au droit bureau chantier ;

- désordres 91 choc sur bardage au-dessus hall, 90 choc sur bardage au-dessus n°19 et 399 tôle de bardage déformée au-dessus du transformateur EDF affectant le bardage ;

- désordre 265, fissures sur façade arrière et soubassement, et du désordre 527, fissures sur murs et murets béton du jardin sur escalier sur parking en sous-sol bâtiment D ;

- désordres 23 peindre sous garde-corps, traces de coulures, 515 nombreuses coulures noires au droit des bavettes d'appuis de baies et couvertines en façades, consécutives à une mauvaise mise en 'uvre de ces éléments qui n'assurent pas le rejet d'eau nécessaire, 49 joint bavette fenêtre extérieure à reprendre, 57 joints bavette à reprendre, 185 reprendre allège béton à l'extérieur et 186 reprendre peinture en bas à gauche de la fenêtre, fuite affectant les bavettes ;

- désordre 32, reprise peinture sous linteau cuisine C22 ;

- désordres 526, la porte d'accès hall à RDC sur cour du bâtiment A1 frotte au sol et 435, porte entre le palier du RDC et le hall d'entrée frotte au sol ;

- désordres 77, terminer les parecloses des vitrages et 551, joint à lèvre sur parclose basse du volume verrier haut de la partie fixe latérale de la porte d'accès au bâtiment sur rue abîmé à la pose et trop court, à remplacer ;

- désordre 316, manque serrure sur porte accès cour intérieure ;

- désordre 137, manque canon sur grille ventilation ;

- désordres 321, le vantail dormant de la porte du hall se fixe mal (absence de réservation pour le loquet de fermeture) ; 404, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 5ème étage ; 407, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 4ème étage ; 418, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 2ème étage ; 424, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 1er étage et 430 manque trou fixation/fermeture porte palière tierce rez-de-chaussée ;

- désordres 222, nettoyage grille ventilation haute et 569, traces de peinture à effacer sur la grille d'habillage du volet de désenfumage dans le hall à rez-de-chaussée ;

- désordres 66, reprise du joint de l'angle sur la couverture et 74, reprise peinture sur soffite + calfeutrement colonne sèche ;

- désordres 105, calfeutrement à faire ; 531, reprendre la fixation des calorifuges sur canalisations EF en parcours et compléter sur parties manquantes et 579, reprendre la fixation des calorifuges sur canalisations EF en parcours et compléter sur parties manquantes ;

- désordre 453, fuite sous évacuation eau/vanne en bas de la rampe ;

- désordres 87, peindre colonne incendie et 496, manque mise à la teinte conventionnelle normalisée des prises pour colonnes sèches en façade ;

- désordre 288, manque grille sur prise d'air VMC ;

- désordres 115, manque trappes de visite sur conduit VMC et vérifier les condensats ; 111, entretien des conduits VMC à transmettre ; 446, installer un accès à la trappe de ramonage du conduit VMC et 478, flocage des gaines de VMC GAZ ;

- désordres 314, interrupteur a côté ascenseur ne fonctionne pas et 386, interrupteur sur poteau entre places de parking 18 et 19 ne fonctionne pas ;

- désordre 437, applique de mi étage ne fonctionne pas ;

- désordre 454, poser une antenne de rappel en bas de la rampe pour commander l'ouverture de la porte ;

- désordre 456, rampe d'accès 1er 2eme sous-sol : en haut de la rampe, reprendre la butte de ralentissement ;

- désordre 421, irrégularité de la présence d'une colonne d'eau dans le placard EDF, en outre non calfeutrée ;

- désordres 106, accès caves inondé et 391, fuite sur mur venant d'un jardin coté bat A et A1 dans le couloir d'accès au Bat A ;

- désordre 109, porte : traces d'humidité en partie basse ;

- désordre 462, absence de caniveaux d'évacuation ;

- désordres 470, fuite par infiltration au bas de la rampe ; 119, traces d'humidité sur le mur ; 472, premier sous-sol : présence de nombreuses infiltrations par porosité côté ouest du parking ; 460, infiltration sur le mur niveau place 21 et 473, présence de nombreuses infiltrations par porosité côté ouest du parking au deuxième sous-sol ;

- désordres 381, baguette de pied de fenêtre cassée et 552 la pièce de rejet d'eau sur ouvrant d'accès à la toiture zinc est cassé ;

- désordre 38, poignée fenêtre abîmée ;

- désordre 184, reboucher trou de la poignée dans le châssis fenêtre ;

- désordre 294, à tous les étages sauf RDC finir la peinture des vantaux lents d'ascenseur coté ouvertures (porte peinte sans être ouverte) et finir peinture sur les dormants ;

- désordres 35, reprise peinture sur plinthe et 39, plinthe à droite ascenseur abîmée ;

- désordre 411, remettre le logo " Eau " sur la porte correspondante ;

- désordre 1, éclat sur tranche porte SG ;

- désordres 492, fissuration quasi générale sur paliers d'étages à la jonction voile béton / gaines air neuf et extraction de désenfumage = à traiter en reprise de façon pérenne et 187, fissure au droit de la ventilation basse ;

- désordres 244, peinture sur main courante à reprendre et 578, porte métal et mains courantes escalier accès jardin en pignon Nord à peindre ;

- désordres 37, reprendre encadrement fenêtre ; 44, reprise joint sous bavette extérieure ; 403, infiltration point droit au-dessus ascenseur et 253, finition néon couloir accès 2eme sous-sol ;

- désordres 256, trous dans revêtement sol parking et 581, reboucher de façon pérenne les crevasses dans le sol face aux emplacements 20 et 21 du 2ème sous-sol, y compris reprise du cuvelage et de la peinture de sol de finition ;

- désordre 349, plinthe sous gaines placards techniques : joint carrelage manquant ;

- désordres 272, calfeutrer le bas de la cave 1 + mise en peinture autour de la ventilation ; 121, manque grille sur ventilation basse et ventilation haute et 533, manque grille sur entrée d'air ;

- désordre 370, tâches sur moquette ;

- désordre 500, manque 1 élément de parement pierre en façade sous le coffret gaz bâtiment ;

Dit que la responsabilité contractuelle de la SCCV n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil au titre du surplus des désordres ;

Dit que la responsabilité de la société Atelier Jade et [L] [Y] n'est pas engagée ;

Dit que la MAF ne doit pas sa garantie du chef des désordres susvisés, en l'absence de caractère décennal de ces derniers, tant au titre de la police dommages ouvrage, que de la police constructeur non-réalisateur souscrite par la SCCV ;

Déboute en conséquence les parties des demandes formées à l'encontre de la société Atelier Jade et [L] [Y] et de la MAF ;

Condamne la SCCV à payer au syndicat les sommes suivantes :

- 22 953 euros HT au titre des désordres 510 (enfoncement résiduel de mise en 'uvre de revêtement de parement pierre en façade), 401 (multiples éléments de façade non alignés à repositionner) et 511 (joint excessivement ouvert entre éléments de parement pierre en façade est), affectant le bardage ;

- 1 200 euros HT au titre des désordres 263, manque pierre de parement au droit bureau chantier et 502, manque 1 élément de parement pierre en façade sous le coffret gaz bâtiment ;

- 6 100 euros HT au titre des désordres 91 (choc sur bardage au dessus hall), 90 (choc sur bardage au dessus n°19) et 399 (tôle de bardage déformée au dessus du transformateur EDF) affectant le bardage ;

- 2 300 euros HT au titre du désordre 265, fissures sur façade arrière et soubassement, et du désordre 527, fissures sur murs et murets béton du jardin sur escalier sur parking en sous-sol bâtiment D ;

- 15 283 euros HT au titre des désordres 23 (peindre sous garde corps,traces de coulures), 515 (nombreuses coulures noires au droit des bavettes d'appuis de baies et couvertines en façades, consécutives à une mauvaise mise en 'uvre de ces éléments qui n'assurent pas le rejet d'eau nécessaire), 49 (joint bavette fenêtre extérieure à reprendre), 57 (joint bavette à reprendre), 185 (reprendre allège béton à l'extérieur) et 186 (reprendre peinture en bas à gauche de la fenêtre, fuite) affectant les bavettes ;

- 620 euros HT au titre du désordre 32, reprise peinture sous linteau cuisine C22 ;

- 260 euros HT au titre des désordres 526, la porte d'accès hall à RDC sur cour du bâtiment A1 frotte au sol et 435, porte entre le palier du RDC et le hall d'entrée frotte au sol ;

- 160 euros HT au titre des désordres 77, terminer les pare-closes des vitrages et 551, joint à lèvre sur parclose basse du volume verrier haut de la partie fixe latérale de la porte d'accès au bâtiment sur rue abîmé à la pose et trop court, à remplacer ;

- 290 euros HT au titre du désordre 316, manque serrure sur porte accès cour intérieure ;

- 160 euros HT au titre du désordre 137, manque canon sur grille ventilation ;

- 350 euros HT au titre des désordres 321, le vantail dormant de la porte du hall se fixe mal (absence de réservation pour le loquet de fermeture) ; 404, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 5ème étage ; 407, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 4ème étage ; 418, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 2ème étage ; 424, manque trou fixation/fermeture porte palière tierce 1er étage et 430 manque trou fixation/fermeture porte palière tierce rez-de-chaussée ;

- 780 euros HT au titre des désordres 222, nettoyage grille ventilation haute et 569, traces de peinture à effacer sur la grille d'habillage du volet de désenfumage dans le hall à rez-de-chaussée ;

- 1 000 euros HT au titre des désordres 66, reprise du joint de l'angle sur la couverture et 74, reprise peinture sur soffite + calfeutrement colonne sèche ;

- 3 600 euros HT au titre des désordres 105, calfeutrement à faire ; 531, reprendre la fixation des calorifuges sur canalisations EF en parcours et compléter sur parties manquantes et 579, reprendre la fixation des calorifuges sur canalisations EF en parcours et compléter sur parties manquantes ;

- 1 300 euros HT au titre du désordre 453, fuite sous évacuation eau/vanne en bas de la rampe ;

- 580 euros HT au titre des désordres 87, peindre colonne incendie et 496, manque mise à la teinte conventionnelle normalisée des prises pour colonnes sèches en façade ;

- 140 euros HT au titre du désordre 288, manque grille sur prise d'air VMC ;

- 16 120 euros HT au titre des désordres 115, manque trappes de visite sur conduit VMC et vérifier les condensats ; 111, entretien des conduits VMC à transmettre ; 446, installer un accès à la trappe de ramonage du conduit VMC et 478, flocage des gaines de VMC GAZ ;

- 180 euros HT au titre des désordres 314, interrupteur a côté ascenseur ne fonctionne pas et 386, interrupteur sur poteau entre places de parking 18 et 19 ne fonctionne pas ;

- 20 euros HT au titre du désordre 437, applique de mi étage ne fonctionne pas ;

- 845 euros HT au titre du désordre 454, poser une antenne de rappel en bas de la rampe pour commander l'ouverture de la porte ;

- 1 300 euros HT au titre du désordre 456, rampe d'accès 1er 2eme sous-sol : en haut de la rampe, reprendre la butte de ralentissement ;

- 160 euros HT au titre du désordre 421, irrégularité de la présence d'une colonne d'eau dans le placard EDF, en outre non calfeutrée ;

- 1 100 euros HT au titre des désordres 106, accès caves inondé et 391, fuite sur mur venant d'un jardin coté bat A et A1 dans le couloir d'accès au Bat A ;

- 5 900 euros HT au titre du désordre 109, porte : traces d'humidité en partie basse ;

- 14 900 euros HT au titre du désordre 462, absence de caniveaux d'évacuation ;

- 5 000 euros HT au titre des désordres 470, fuite par infiltration au bas de la rampe ; 119, traces d'humidité sur le mur ; 472, premier sous-sol : présence de nombreuses infiltrations par porosité coté ouest du parking ; 460, infiltration sur le mur niveau place 21 et 473, présence de nombreuses infiltrations par porosité côté ouest du parking au deuxième sous-sol ;

- 65 euros HT au titre du désordre 38, poignée fenêtre abîmée ;

- 60 euros HT au titre du désordre 184, reboucher trou de la poignée dans le châssis fenêtre ;

- 240 euros HT au titre du désordre 294, à tous les étages sauf RDC finir la peinture des vantaux lents d'ascenseur coté ouvertures (porte peinte sans être ouverte) et finir peinture sur les dormants ;

- 210 euros HT au titre des désordres 35, reprise peinture sur plinthe et 39, plinthe à droite ascenseur abîmée ;

- 50 euros HT au titre du désordre 411, remettre le logo " Eau " sur la porte correspondante ;

- 115 euros HT au titre du désordre 1, éclat sur tranche porte SG ;

- 5 040 euros HT au titre des désordres 492, fissuration quasi générale sur paliers d'étages à la jonction voile béton / gaines air neuf et extraction de désenfumage = à traiter en reprise de façon pérenne et 187, fissure au droit de la ventilation basse ;

- 648 euros HT au titre des désordres 244, peinture sur main courante à reprendre et 578, porte métal et mains courantes escalier accès jardin en pignon Nord à peindre ;

- 1 100 euros HT au titre des désordres 256, trous dans revêtement sol parking et 581, reboucher de façon pérenne les crevasses dans le sol face aux emplacements 20 et 21 du 2ème sous-sol, y compris reprise du cuvelage et de la peinture de sol de finition ;

- 820 euros HT au titre du désordre 349, plinthe sous gaines placards techniques : joint carrelage manquant ;

- 360 euros HT au titre des désordres 272, calfeutrer le bas de la cave 1 + mise en peinture autour de la ventilation ; 121, manque grille sur ventilation basse et ventilation haute et 533, manque grille sur entrée d'air ;

- 1 500 euros HT au titre du désordre 370, tâches sur moquette ;

- 14 528,90 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre ;

Dit que ces sommes allouées au titre des travaux de reprise porteront intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Dit que la responsabilité de la société TMCR est engagée sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au titre des désordres 265, 32, 456, 106, 109, 462, 460, 256 et 581 ;

Déboute la SCCV des appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société TMCR au titre de ces désordres ;

Dit que la société Allianz doit sa garantie à la société TMCR et aux tiers, sans que les limites contractuelles de sa police ne soient opposables, au titre des désordres 265, 32, 456, 109, 462, 256 et 581 ;

Condamne la société Allianz en sa qualité d'assureur de la société TMCR à relever et garantir intégralement la SCCV des condamnations prononcées au titre des désordres 265, 32, 456, 109, 462, 256 et 581, outre 10% du montant des travaux correspondant hors taxe au titre des frais de maîtrise d''uvre y afférent ;

Déboute la SCCV du surplus de ses appels en garantie formés à l'encontre de la société Allianz ;

Déboute la SCCV des appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société Antunes et de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Antunes ;

Déboute la SCCV des appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société Saniclima et de la société MAAF assurances, en sa qualité d'assureur de la société Saniclima ;

Déclare irrecevables les demandes formées par la SCCV à l'encontre de la société TMCR au titre du remboursement d'un trop-perçu au titre des travaux, des sommes versées aux acquéreurs au titre du retard et du coût de l'intervention de la société SD Ingenierie ;

Déclare irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle en paiement présentée par la société Antunes au titre du solde du marché de travaux ;

Condamne in solidum la SCCV et la société Allianz au paiement des dépens, comprenant les frais d'expertise ;

Dit que dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la SCCV et la société Allianz à payer les sommes suivantes au titre des frais irrépétibles :

- 22 000 euros au syndicat ;

- 1 000 euros à la société Antunes ;

- 1 500 euros à la société Sebastimmo ;

- 1 500 euros à la société Hexabat ;

- 1 500 euros aux sociétés MMA ;

Dit que la charge finale de ces frais irrépétibles et dépens sera répartie comme suit :

- 80% à la charge de la SCCV;

- 20% à la charge de la société Allianz ;

Condamne la SCCV à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

- 1 500 euros à la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme et la MAF ;

- 1 000 euros à la SMABTP ;

- 1 500 euros à la SMA SA ;

Ordonne l'exécution provisoire.

Par déclaration du 26 juillet 2022, la société Allianz, en qualité d'assureur de la société TMCR, a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

- le syndicat

- la SCCV

- la MAAF en qualité d'assureur de la société Saniclima

- la société MMJ en qualité de mandataire judiciaire de la société TMCR

- la société SMA

- la société Hexabat

- la société Antunes

- la société Sebastimmo

- la société TNR

- la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Antunes, TNR et [C]

- la MAF en qualité d'assureur DO et CNR et des sociétés Atelier Jade et [L] [Y] et Sebastimmo

- la société SD Ingénierie

- la société Socotec

- les sociétés MMA en qualité d'assureur de la société Betiba.

Par déclaration du 26 août 2022, la SCCV a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

- le syndicat

- la MAAF en qualité d'assureur de la société Saniclima

- la société Bally MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saniclima

- la société Allianz en qualité d'assureur de la société TMCR et de la société SPI

- la société Antunes, la société Atelier Jade et [L] [Y]

- la MAF en qualité d'assureur DO et CNR et des sociétés Atelier Jade et [L] [Y] et Sebastimmo

- la société TNR

- la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Antunes, TNR et [C]

- les sociétés MMA en qualité d'assureur de la société Betiba.

Par déclaration en date du 19 septembre 2022, le syndicat a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : la SCCV, la société Atelier Jade et [L] [Y], la MAF en qualité d'assureur DO et CNR.

Par ordonnance du 30 mars 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces affaires.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société Allianz, en qualité d'assureur de la société TMCR, demande à la cour de :

A titre principal :

Confirmer le jugement, en ce qu'il a jugé que les désordres imputables à la société TMCR n'étaient pas de nature décennale ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Allianz, en sa qualité d'assureur décennal de la société TMCR, à relever et garantir la SCCV des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres 265, 32, 456, 109, 462, 256 et 581, outre 10 % du montant des travaux correspondant aux honoraires de maitrise d''uvre, ainsi que les dépens (y compris frais d'expertise), outre les articles 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

Débouter la SCCV ou tout autre partie de leurs demandes de condamnations dirigées à l'encontre de la société Allianz pris en sa qualité d'assureur décennal de la société TMCR, qui sera purement et simplement mise hors de cause ;

A titre subsidiaire :

Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de condamnation in solidum d'Allianz dirigée à l'encontre la société Atelier Jade et [L] [Y] et son assureur la MAF à relever et garantir indemne de toute condamnation la société Allianz,

Et statuant de nouveau :

Condamner la MAF à relever et garantir indemne la société Allianz de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal, frais qu'accessoires ;

Limiter le quantum de la condamnation imputée à la société TMCR à la somme de 57 003,46 euros qui comprend les honoraires de maîtrise d''uvre et débouter toute demande plus ample ou contraire ;

Débouter l'appel en garantie de la SCCV à l'encontre d'Allianz pour les frais de conseil technique avancés par le syndicat des copropriétaires, qui, s'agissant d'un préjudice immatériel, sont hors du champ de la garantie décennale des constructeurs ;

En tout état de cause,

Infirmer le jugement et statuant de nouveau ;

Juger que la société Allianz pourra opposer à la société TMCR, la franchise contractuelle stipulée à sa police, conformément à l'article L.112-6 du code des Assurances, à savoir : 20 % du montant de l'indemnité, avec un montant minimum de 28 000 euros et un maximum 26 200 euros, qui sera revalorisée selon l'indice BT 01 ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a alloué 22 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant de nouveau réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Allianz à garantir la SCCV à concurrence de 20 % des dépens et, statuant de nouveau, rejeter l'appel en garantie de la SCCV sur ce poste de demande ;

Condamner tout succombant à verser à la société Allianz la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Stanislas Comolet, associé de la société Comolet-Zanati avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la SCCV demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes de condamnation formées au titre des griefs 497, 503, 474, 543, 550, 559, 573, 475, 516, 528, 484, 405, 547, 549, 572, 488, 532, 562, 491 ;

Débouter le syndicat de l'ensemble de ses demandes ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de plein droit du maître d'ouvrage au titre des griefs 510, 401, 511, 263/502, 91, 90, 399, 265, 527, 23, 515, 49, 57, 185, 186, 32, 526, 435, 77, 551, 316, 137, 321, 404, 407, 418, 424, 430, 222, 569, 66, 74, 105, 531, 579, 453, 87, 496, 288, 115, 111, 478, 446, 386, 314, 437, 454, 456, 421, 391, 106, 109, 462, 470, 119, 472, 460, 473, 381, 552, 38, 184, 294, 35, 39, 411, 1, 492, 187, 244, 578, 256, 581, 349, 272, 121, 533, 370 ;

Statuant à nouveau,

Débouter le syndicat et toutes parties de leurs demandes formées à l'encontre de la SCCV ;

Infirmer le jugement en ce qu'il ne retient pas la nature décennale des griefs 106 (doublon 93), 109, 462, 470, 119 (doublon 276), 472, 460, 473, 474 ;

Statuant à nouveau,

Juger que les griefs 106 (doublon 93), 109, 462, 470, 119 (doublon 276), 472, 460, 473, 474 sont de nature décennale ;

Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité contractuelle de la société Atelier Jade et [L] [Y], Antunes et le principe de responsabilité TMCR, [C], Saniclima ;

Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux appels en garantie formés par la SCCV à l'encontre de la société Atelier Jade et [L] [Y], MAF, Antunes, SMABTP es qualité d'assureur d'Antunes et de [C], MAAF en qualité d'assureur de Saniclima ;

Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble des demandes formées au titre d'appel en garantie à l'encontre d'Allianz en qualité d'assureur de TMCR ;

Statuant à nouveau,

A l'encontre de la société Atelier Jade et [L] [Y] et de la MAF :

Condamner la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme et son assureur MAF à relever indemne et garantir la SCCV pour l'ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge en raison de désordres apparents lors de la réception et non réservés ;

Débouter la MAF de son appel en garantie à l'encontre de la SCCV ;

A l'encontre des sociétés TMCR et Allianz :

Débouter la société Allianz de l'ensemble de ces demandes ;

Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'application des garanties décennales de la société Allianz au titre des désordres 106 (doublon 93), 109, 462, 470, 119 (doublon 276), 472, 460, 473, 474 ;

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz à garantir la concluante au titre des désordres 265, 32, 456, 109, 462, 256, 581 outre 10% au titre des frais de maîtrise d''uvre, dépens et article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement, condamner la société Allianz à relever indemne et garantir la SCCV de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre et résultant des griefs pour lesquels la responsabilité de la société TMCR est engagée ;

Juger que la société Allianz ne peut opposer ses limites de garanties s'agissant d'assurance obligatoires ;

Condamner la société Atelier Jade et [L] [Y] et MAF à relever indemne et garantir la SCCV au titre de l'ensemble des griefs pour lesquels la responsabilité de la société TMCR est engagée mais qui n'aurait pas fait de réserves à la réception alors qu'ils étaient apparents ;

A l'encontre de la société Atelier Jade et [L] [Y] et MAF s'agissant des griefs pour lesquels la société [C] engage sa responsabilité :

Condamner la SMABTP à relever indemne et garantir la SCCV au titre des désordres 526, 435, 550, 559, 77 (doublon 551), 316, 137, 475 (doublon 542), 321, 404, 407, 418, 424, 430, 222 (doublon 569), 272 (doublon 121, 533), 543 pour lesquels son assuré la société [C] Condamner Antunes et son assureur la SMABTP engage sa responsabilité ;

Condamner la société Atelier Jade et [L] [Y] et la MAF à relever indemne et garantir la SCCV au titre de ces désordres ;

A l'encontre de la société Antunes et de son assureur la SMABTP :

Condamner la société Antunes et son assureur la société SMABTP à relever indemne et garantir la SCCV de toute condamnation qui serait formée à son encontre au titre des griefs 502, 263, 497, 510 (doublon 401, 511), 91 (doublons 90, 66 (doublon 74), 49, 57, 23 (doublon 515), 381 (doublon 552), 185 (doublon 186) ;

Condamner la société Atelier Jade et [L] [Y] et MAF à relever indemne et garantir la SCCV au titre de l'ensemble des griefs pour lesquels la responsabilité d'Antunes est engagée mais qui n'aurait pas fait de réserves à la réception alors qu'ils étaient apparents ;

A l'encontre de la société Saniclima et de son assureur la MAAF :

Condamner MAAF, es qualité d'assureur de la société Saniclima à relever indemne et garantir la SCCV de toute condamnation qui serait prononcées à son encontre au titre des griefs 105 (doublon 531), 579, 453, 288, 115 (doublon 111, 446, 478), 370, 491 (doublon 233) ;

Condamner la société Atelier Jade et [L] [Y] et MAF à relever indemne et garantir la SCCV au titre de l'ensemble des griefs pour lesquels la responsabilité de Saniclima est engagée mais qui n'aurait pas fait l'objet de réserves à la réception alors qu'ils étaient apparents ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu des frais de maîtrise d''uvre des travaux de reprise correspondant à 10% du coût des travaux,

Statuant à nouveau,

Ramener cette somme à de plus justes proportions, comprises entre 5 et 6% du coût des travaux de reprise ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCCV à payer au syndicat 22 000 euros outre les dépens, à la société Antunes 1 000 euros, en supportant 80% de cette dette ;

Prononcer une répartition entre les codébiteurs à l'aune des responsabilités des entreprises et garanties de leurs assureurs ;

Débouter la société Allianz de ses demandes de mise hors de cause ;

Débouter l'ensemble des parties de leurs appels en garantie et demande de condamnation à l'encontre de la SCCV ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCCV à payer 1 500 euros à la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme et la MAF et 1 000 euros à la SMABTP ;

En tout état de cause :

Condamner le syndicat et tout succombant à payer in solidum à la SCCV 25 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens d'instances.

Rejeter toute demande formée contre la concluante au titre des frais irrépétibles et dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, le syndicat demande à la cour de :

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juillet 2022 en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes portant sur l'indemnisation des griefs numérotés 497, 503 et 498,474 et 543, 526 et 435, 559, 573, 475 et 542, 516, 528, 484, 405, 437, 547, 109, 381 et 552, 549 et 557, 572, 488, 37, 44, 66, 74, 381, 552, 474, 475, 542, 185, 186, 403 et 253, 532 et 582 ;

En conséquence condamner la SCCV à verser au syndicat les sommes suivantes, augmentées de la TVA en vigueur :

- grief 497 : 1 850 euros HT

- griefs 503 et 498 : 1 440 euros HT, 5 670 euros HT, 2 914 euros HT et 3 100 euros HT

- griefs 474 et 543 : 1 840 euros HT

- griefs 526 et 435 : 520 euros HT

- grief 550 : 220 euros HT

- grief 559 : 245 euros HT

- grief 573 : 40 euros HT

- griefs 475 et 542 : 490 euros HT

- grief 516 : 2 040 euros HT

- grief 528 : 500 euros HT

- grief 484 : 240 euros HT

- grief 405 : 20 euros HT

- grief 437 : 320 euros HT

- grief 547 : 225 euros HT

- grief 109 : 4 440 euros HT et 480,00 euros HT

- griefs 381 et 552 : 2 000 euros HT

- griefs 549 et 557 : 1 775 euros HT

- grief 572 : 440 euros HT

- grief 488 : 440 euros HT

- griefs 37, 44, 66, 74, 381, 552, 474, 475, 542, 185, 186, 403 et 253 : 4 327 euros HT

- griefs 532 et 582 : 572 euros HT

Condamner la société MAF, in solidum avec la SCCV, à lui verser les sommes de 5900 euros, 4 440 euros et 480 euros augmentées de la TVA en vigueur au titre du grief 109 ;

Dire que l'ensemble des condamnations prononcées au titre des travaux de reprise seront actualisées sur l'évolution de l'indice du coût de la construction du mois de novembre 2014 ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation des honoraires de maîtrise d''uvre à la somme de 14 528,90 euros HT ;

En conséquence, condamner la SCCV à verser au syndicat au titre des honoraires de maîtrise d''uvre les sommes supplémentaires de 3 976,28 euros TTC et 8 640 euros TTC en sus de celle retenue en première instance ;

Dire que la condamnation à payer la somme de 8 640 euros TTC portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation de première instance, avec capitalisation annuelle dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnations des défendeurs à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10 953,60 euros TTC au titre des frais avancés ;

En conséquence, condamner la SCCV à lui verser la somme de 10 953,60 euros TTC au titre des frais avancés ;

Dire que la condamnation à payer la somme de 10 953,60 euros TTC portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation de première instance, avec capitalisation annuelle dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Débouter la SCCV de ses demandes tendant à l'infirmation du jugement du 5 juillet 2022 du chef des condamnations mises à sa charge en faveur du syndicat des copropriétaires ;

Rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 5 juillet 2022 et ordonner qu'il y a lieu d'ajouter tout en haut de la page 67 de la minute exécutoire du jugement la mention '-14 528,90 euros HT au titre des frais de maîtrise d''uvre' ;

Dire que les condamnations aux travaux de reprise et de maîtrise d''uvre prononcées HT par le tribunal judiciaire à l'encontre de la SCCV au bénéfice du syndicat des copropriétaires doivent être augmentées de la TVA en vigueur ;

Subsidiairement, infirmer le jugement du 5 juillet 2022 en ce qu'il aurait rejeté la condamnation de la SCCV à verser au syndicat des copropriétaires la TVA sur les condamnations aux travaux de reprise et de maîtrise d''uvre prononcées HT par le tribunal judiciaire, et condamner la SCCV à verser au syndicat la TVA en vigueur appliquée au montant des condamnations aux travaux de reprise et de maîtrise d''uvre prononcées HT par le tribunal judiciaire à l'encontre de la SCCV au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;

Confirmer le jugement pour le surplus ;

Condamner la SCCV à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Condamner la SCCV aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Hexabat demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire, en ce qu'il a, d'une part, mis hors de cause la société Hexabat, dont la responsabilité n'a pas lieu d'être engagée sur quelque fondement que ce soit, l'expert judiciaire n'ayant retenu aucun grief à son encontre et d'autre part, condamné la SCCV, in solidum avec la société Allianz, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

Débouter la SCCV, comme toute autre partie qui en ferait la demande, de son appel en garantie formé à l'encontre de la société Hexabat ;

A titre subsidiaire, condamner 'in solidum', sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la société TMCR représentée par son mandataire liquidateur la société MMJ et son assureur la société Allianz, à relever et à garantir la société Hexabat de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ;

Condamner, en tout état de cause la société Allianz et/ou tout succombant, à payer à la société Hexabat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Allianz et/ou tout succombant, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau, agissant par Me Anne Grappote-Benetreau, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2023, la société Sebastimmo, demande à la cour de :

Recevoir la société Sebastimmo en ses conclusions, les déclarer bien fondées et, y faisant droit ;

A titre principal,

Confirmer le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire,

Condamner solidairement la SCCV et les sociétés SMA, Hexabat, Antunes et son assureur la société SMABTP, TNR, SD Ingenierie, Socotec, MAAF, ès qualités d'assureur de la société Saniclima, Allianz et MMA, ès qualités d'assureurs de la société Betiba, et tout autre succombant à relever et garantir indemne la société Sebastimmo de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance ;

Rejeter toutes les demandes dirigées contre la société Sebastimmo ;

En tout état de cause,

Condamner la société Allianz à payer à la société Sebastimmo une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamner la société Allianz et la MAF, ou tout autre succombant, à payer à la société Sebastimmo une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, la MAAF, en qualité d'assureur de la société Saniclima, demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCCV de son appel en garantie à l'encontre de la société Saniclima et de la société MAAF assurances, en sa qualité d'assureur de la société Saniclima ;

Mettre hors de cause la société MAAF ;

Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions adverses formées à l'encontre de la concluante, en ce compris les appels incidents formés à son encontre ;

Y ajoutant,

Condamner tout succombant à verser à la société MAAF la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par le cabinet Guerre en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2023, la MAF, en qualité d'assureur de la SCCV (dommages à l'ouvrage et constructeur non réalisateur) et d'assureur de la société Atelier Jade et [L] [Y] demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la MAF ne doit pas sa garantie du chef des désordres visés en pages 61 à 63 en l'absence de caractère décennal de ces derniers tant au titre de la police dommages ouvrage que de la police constructeur non réalisateur souscrite par la SCCV ;

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties des demandes formées à l'encontre de la société Atelier Jade et [L] [Y] et la MAF ;

Les mettre hors de cause du chef de l'ensemble des demandes du syndicat et des appels formés par la SCCV ;

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCCV à payer à la société Atelier Jade et [L] [Y] et la MAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejeter les appels principaux ainsi que tous appels en garantie qui seraient formés à l'égard de la société Atelier Jade et [L] [Y] d'architecture et d'urbanisme et de la MAF ;

Dans l'hypothèse d'une réformation de ces chefs,

Sur la police CNR,

La mettre hors de cause au titre de cette police ;

Sur la police dommages ouvrage,

Rejeter toutes demandes de condamnations formées de ce chef ;

Mettre la MAF hors de cause du chef de cette police ;

Subsidiairement,

Juger la MAF recevable et fondée à obtenir la garantie de la SCCV, de la société Sebastimmo, des sociétés MMA, assureurs de la société Betiba ainsi que de la société SDI à hauteur de 24.517, 62 euros au titre des désordres n° 503, 498, 87, 1