CA Nancy, 10 déc. 2025, RG 25/00934
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 2] en date du 31 mars [Immatriculation 1]/03/2025
ORDONNANCE DE CADUCITE
/2025
RG N° : N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRQX
APPELANT(S) :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [U] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de l'EIRL GALMICHE STEPH
ANE
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Entreprise GALMICHE STEPHANE représentée par Maître [U] [Z] es qualité de manda
taire judiciaire
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Faucher-Schiochet ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans les 20 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe le 17/06/25 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant(e) aux dépens ;
NANCY, le 10 Décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
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