CA Cayenne, 11 déc. 2025, RG 25/00262

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 102 /2025

N° RG 25/00262 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOL7

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/01601

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 11 Décembre 2025

S.A. GFA CARAIBES

Société Anonyme régie par le Code des Assurances, au capital de 6 839 360 €, immatriculée au RCS de FDF n°381 324 912 agissant pour suites et diligences de son Président du Conseil d'administration domicilié audit siège : [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

Monsieur [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 6]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 09 octobre 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 11 décembre 2025, avons statué publiquement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 juin 2025, la S.A. GFA CARAÏBES relevait appel du jugement rendu le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel:

- Condamnait à la S.A. GFA CARAÏBES à indemniser les préjudices corporels de Monsieur [N] [G],

- Disait que les sommes porteront intérêt au double du taux légal à compter du 3 octobre 2022 et jusqu'au 6 novembre 2022,

- Ordonnait la capitalisation des intérêts,

- Déboutait Monsieur [N] [G] de sa demande relative au préjudice d'établissement,

- La condamnait à une indemnité de procédure de 5000 €.

Par conclusions déposées le 22 juillet 2025, la SA GFA CARAÏBES entend se désister de son appel.

Monsieur [N] [G] et la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane ne se sont pas constitués.

Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état

Il convient de donner acte à la SA GFA CARAÏBES de son désistement, avant toute défense au fond des parties adverses.

Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'

En conséquence, la S.A. GFA CARAÏBES qui se désiste de son appel est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS