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CA Bastia, 3 déc. 2025, RG 25/00381


Vérifier : CA Bastia, 3 déc. 2025, RG 25/00381 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/12/2025
Numéro
25/00381
Lieu / cour
ca_bastia
Chambre
Chambre civile Section 1
Type
other
Id
6941e9dec69a34cd207e977f

Texte de la décision

2,046 caractères

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHG

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 28 avril 2025

RG N° 24/01010

APPELANTE

INTIMEE

Mme [H] [B]

E.U.R.L. [L]

Prise en la personne de son Gérant en exercice.

assistée de Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau D'AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le trois Décembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

Procédure

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 28 avril 2025,

Vu l'appel interjeté par Mme [X] [B] le 1er juillet 2025 et inscrit sous le numéro RG25/381,

L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 3 décembre 2025.

Sur ce,

En application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel. En application des dispositions des articles 900 et 901 du même code, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.

En l'espèce, l'appel interjeté le 1er juillet 2025 est irrégulier comme formé par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel. Il sera déclaré irrecevable.

Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.

Par ces motifs

Nous conseiller de la mise en état,

CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par courrier le 1er juillet 2025 et inscrit sous le numéro RG25/381,

DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge de Mme [X] [B].

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER LA CONSEILLERE

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