CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 25/04018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04018 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDL
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Décembre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04018 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDL dans une instance entre les parties suivantes :
Association FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576558
APPELANTE
ET
S.A.S.U. ENERGIE DES CYPRES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S.U. ENERGIE [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S.U. ENERGIE AMBERNAC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S.U. ENERGIE [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEES
Vu l'appel relevé par l'Association FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE
de la décision rendue le 10 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. ENERGIE DES CYPRES, la S.A.S.U. ENERGIE JOUAC, la S.A.S.U. ENERGIE AMBERNAC et la S.A.S.U. ENERGIE MOULISMES,
Attendu que l'Association FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE a signifié le 05 décembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à l'Association FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE
de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Association FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 11 Décembre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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