CA Toulouse, 15 déc. 2025, RG 25/01532

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1538

N° RG 25/01532 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIP3

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 décembre à 11h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 13 décembre 2025 à 15h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[H] [M] alias [S] [M]

né le 25 Novembre 1996 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 décembre 2025 à 15h40,

Vu l'appel formé le 14 décembre 2025 à 09h50 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 15 décembre 2025 à 09h45, assisté de M.MONNEL, greffière avons entendu :

[H] [M] alias [S] [M]

assisté de Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [W] [F], interprète en langue géorgienne , assermentée,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'ARIEGE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 décembre 2025 à 15h40 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [M] [H] alias [M] [S] sur requête de la préfecture de l'Ariège du 12 décembre 2025.

Vu l'appel interjeté par M. [M] [H] alias [M] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 décembre 2025 à 9h49, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrégularité de la requête en l'absence de coordonnées de l'inrterprète et en l'absence de communication des coordonnées du consulat d'algérie,

- irrecevabilité de la requête pour défaut de base légale et défaut de pièces utiles,

- contradiction de motivation de l'arrêté de placement s'agissant de la vulnérabilité,

- absence de diligences utiles l'arrêté de placement vise l'Algérie et non la géorgie

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 15 décembre 2025 ;

Vu l'absence du préfet de l'Ariège, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

A l'audience, toutefois l'intéressé a indiqué qu'il était d'accord pour prendre le vol prévu selon le routing produit au dossier : vol [Localité 4] -[Localité 3] via [Localité 2] le 17 décembre 2025.

Il a donc indiqué qu'il ne faisait pas appel, dès lors il sera constaté que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS