Cass., 17 déc. 2025, n° 23-22.015

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10750 F

Pourvoi n° E 23-22.015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [D] [F], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-22.015 contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [G],

2°/ à M. [P] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Dev Koytcha et [O] [X], notaires associés, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dev Koytcha et [O] [X], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G] et M. [E], et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [G] et M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.