CA Paris, 16 déc. 2025, RG 21/01025
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 16 DECEMBRE 2025
(n° 1012 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/01025 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBPU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 04 Février 2021
Décision attaquée : n° 19/00459 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 01 Décembre 2020
APPELANTE :
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0967
INTIMÉ :
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau D'ESSONNE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par message RPVA du 14 octobre 2025 le conseiller de la mise en état a demandé l'accomplissement de diligences avant le 1er novembre 2025, le litige entre les parties ayant, selon un message RPVA reçu au greffe le 4 septembre 2025, fait l'objet d'un accord.
Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 16 décembre 2025.
Motifs
Il n'est pas justifié des diligences, précédemment rappelées, sollicitées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonne la radiation de l'affaire,
Rappelle que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Dis que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
Réserve les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 16 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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