CA Amiens, 16 déc. 2025, RG 25/04037

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03152 du : 29 Juillet 2025

N° RG 25/04037 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5Y

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 13 Juin 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024J00181

S.A.R.L. ARTISA'ARM

Représentée par Me Houria ZANOVELLO de la SARL ZANOVELLO, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

S.A.S. ARMURERIE ABCD

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 juillet 2025 sous le N° 25/03152 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04037 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5Y,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 7 novembre 2025 sur l'absence de conclusions écrites conformément à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 14 novembre 2025 faisant part du souhait de l'appelant de ne pas poursuivre la procédure d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et ce conformément à l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel N° 25/03152 en date du 29 juillet 2025 ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelante aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS