CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 25/12795

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/12795

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S.U. SASU AMBRINE & NOE

Représentant : Me [T] [N], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [F] [M]

M. [O] [M]

Intimés

Ordonnance n° 2025/M322

Me [T] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 1er novembre 2025 par la société AMBRINE & NOE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 juillet précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 07 novembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 01 décembre 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS