CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 25/12417

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 12 DECEMBRE 2025

N° 2025/258

Rôle N° RG 25/12417 -

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIXQ

[W] [G]

C/

S.A. [3]

Copie exécutoire délivrée

le :

12 DECEMBRE 2025

à :

Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Requête en rectification d'erreur matérielle :

Arrêt n° 54/2025 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section 4-1 - en date du 21 Mars 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 20/8130.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSEA LA REQUÊTE

S.A. [3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n°54/2025 du 21 mars 2025 enregistré sous le numéro de RG: 20/08130 , s'agissant des magistrats présents en cours de délibéré, où il est indiqué Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, en qualité de troisième magistrat présent en cours de délibéré :

' Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre '

Vu le plumitif informatique enregistré sur Winci-ca précisant que la cour était composée lors de son délibéré de Madame Pascale MARTIN , Présidente de chambre en tant que troisième magistrat, composition qui apparait sur les autres arrêts de la cour rendus le même jour et pour la même audience :

' Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pasacale MARTIN, Présidente de chambre '

En application des articles L.121-2 et L.312-2 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447 et 458 du code de procédure civile, les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins , délibérant en nombre impair.

Il y a donc lieu au visa de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier l'arrêt n° 54/2025 du 21 mars 2025 rendu par la chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS