CA Toulouse, 11 déc. 2025, RG 25/01307

11/12/2025

N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7HF

Décision déférée - 11 Février 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] -24/01302

S.A.S. [Adresse 5]

C/

S.C.I. LE VERDIER

Notitfiée par RPVA le

- 1 grosse à Me [Localité 4] SINTES

- 1 grosse à Me Benoît ALENGRIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°241 / 2025

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Le onze Décembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1], FRANCE

Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.C.I. LE VERDIER, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 14 avril 2025 la SAS [Adresse 5] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire d'Albi en date du 11 février 2025.

Par conclusions en date du 18 juillet 2025, la SCI Le Verdier a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS [Adresse 5] pour ne pas avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti et a sollicité 2599 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc)

L'incident a été fixé à l'audience du 13 novembre 2025 à 10H35.

La SAS Villa Garonne n'a pas conclu sur l'incident.

Motifs de la décision :

En application de l'article 908 du code de procédure civile « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

La partie appelante n'a pas transmis à la cour ses conclusions au fond dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel du 14 avril 2025.

Elle n'a présenté aucune observation sur le défaut de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois exigé par les dispositions de l'article 908 du cpc.

Il convient de constater la caducité de sa déclaration d'appel.

La SAS [Adresse 5] sera condamnée à verser à la SCI Le Verdier 500 euros en application de l'article 700 du cpc et à prendre en charges les dépens d'appel.

Par ces motifs :