CA Papeete, 14 nov. 2025, RG 25/00037
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 25/00037
APPELANTS
Monsieur [G] [V]
Monsieur [N] [D]
Syndicat [6] Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
[Adresse 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 75
Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que M. [G] [V], M. [N] [D] et le [6], représentées par Me Anne-Laurence Michel se désistent de leur appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé n° 25/00005 rendu par le Tribunal du travail de Papeete en date du 25 avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00006 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Constatons que l'E.P.I.C. [Adresse 5] [Localité 4] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de M. [G] [V], M. [N] [D], Le [6] représenté par son Président en exercice, Monsieur [Z] [H], tous représentée par Me Anne-Laurence Michel .
A [Localité 4], le14 novembre 2025 .
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur
Notifiées à Me Michel le 24.11.2025.
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