CA Metz, 11 déc. 2025, RG 25/00340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKQV

Minute n° 25/00153

[O]

C/

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE-SADA

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01405

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [M] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jean-François MERIENNE, avocat plaidant du barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE-SADA, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2025 tenue par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état , l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 11 Décembre 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

ORDONNANCE: Contradictoire

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Thionville en date du 2 décembre 2024 ayant :

déclaré les demandes de Monsieur [M] [O] recevables ;

débouté Monsieur [M] [O] de sa demande de paiement au titre de la perte de loyers de juin 2020 au mois d'avril 2022 inclus ;

condamné Monsieur [M] [O] à verser à la Société Anonyme de Défense et d'Assurance- Sada la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté Monsieur [M] [O] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné Monsieur [M] [O] aux dépens ;

débouté la Société Anonyme de Défense et d'Assurance- Sada de sa demande de distraction au profit de Maître Laura Jorrot ;

rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Vu l'appel interjeté 28 février 2025 par Monsieur [M] [O] du jugement prononcé le 2 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Thionville, tendant son annulation et subsidiairement à son infirmation de la décision en ce qu'il a :

débouté Monsieur [M] [O] de sa demande de paiement au titre de la perte de loyers de juin 2020 au mois d'avril 2022 inclus ;

condamné Monsieur [M] [O] à verser à la Société Anonyme de Défense et d'Assurance- Sada la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté Monsieur [M] [O] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné Monsieur [M] [O] aux dépens ;

Vu la constitution de la société Sada par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Metz le 23 juillet 2025 ;

Vu les conclusions d'incident déposées au greffe par voie électronique le 25 avril 2025 à l'effet d'obtenir la communication de documents outre la condamnation de l'intimé aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions en réplique sur incident déposées au greffe le 7 octobre 2025 par la société Sada sollicitant ensuite du dépôt par bordereau de pièces du 7 octobre 2025 des documents réclamés par l'appelant qu'il soit constaté que l'incident diligenté par l'appelant n'a plus d'objet et statué ce que de droits sur les dépens ;

Vu le message adressé au greffe par voie dématérialisée le 8 octobre 2025 par Monsieur [M] [O], indiquant que la pièce sollicitée a été communiquée et sollicitant qu'il soit statué sur la demande formée au titre des frais irrépétibles ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'incident

En l'espèce l'appelant a abandonné la demande de communication de pièces ensuite de la communication effectuée par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [M] [O] de l'instance sur incident et renvoyer le dossier à la mise en état.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens d'incident et la demande formée par Monsieur [M] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés et suivront le sort des dépens d'appel et des demandes de frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS