CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/12605

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

M. [O] [A]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [I] [B] [K] [Z] [F]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [M] [V]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [S] [Z] [F]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [H] [A]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

M. [C] [N]

Intimé

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,

Vu les articles L.121-3, R. 121-1, R.312-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence organisant la répartition dans les chambres et les services de la cour des magistrats dont elle est composée pour l'année 2025;

Vu l'appel formé le 28 octobre 2025 par M.[O] [A], Mmes [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W], Mme [I] [B] [K] [Z] [F], Mme [M] [V], M.[S] [Z] [F] et Mme [H] [A] (les consorts [A] et autres);

Vu la demande d'avis adressée aux appelants le 27 novembre 2025 les invitant à présenter leurs observations sur la compétence de la chambre 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

Attendu que l'appel formé le 28 octobre 2025 par les consorts [A] et autres à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 30 septembre 2025 est relatif à une décision statuant sur intérêts civils après jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence des 15 et 16 novembre 2021;

Qu'un tel appel ressort de la compétence de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

PAR CES MOTIFS