CA Versailles, 17 déc. 2025, RG 25/07299

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/07299 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSIG

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[Y] [G]

Me Stéphanie NOIROT

CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD DE [Localité 5]

MINISTÈRE PUBLIC

ORDONNANCE

Le 17 Décembre 2025 prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Delphine BONNET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [Y] [G]

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5]

représentée par Me Cécile ROBERT substituant Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 335

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non-représentée

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non-représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 17 Décembre 2025 où nous étions Madame Delphine BONNET, Conseillère assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[Y] [G], née le 22 novembre 1990 au Liban, fait l'objet depuis le 28 novembre 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au [Adresse 4] [Localité 5] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en péril imminent.

Le 5 décembre 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier PAUL GUIRAUD a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 9 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 10 décembre 2025 par [Y] [G] par l'intermédiaire de son conseil.

Le 11 décembre 2025, l'établissement PAUL GUIRAUD et [Y] [G] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 16 décembre 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 17 décembre 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Y] [G] et le [Adresse 3] n'ont pas comparu. Le conseil de [Y] [G], Maître Stéphanie NOIROT, a été substituée par Maître Cécile ROBERT.

Un certificat médical du 16 décembre 2025 du Docteur [I] [O] indique que la levée de la mesure de soins contraints a été demandée pour une sortie de [Y] [G] à compter du 17 décembre 2025.

Par décision du directeur du centre hospitalier PAUL GUIRAUD du 17 décembre 2025 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [Y] [G] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier PAUL GUIRAUD du 17 décembre 2025 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS