Cass., 16 déc. 2025, n° 25-86.656

N° G 25-86.656 F-D

N° 01735

ODVS 16 DÉCEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025

M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 30 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. [F] [B] contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Puy-de-Dôme en date du 13 décembre 2024, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ayant condamné à douze ans de réclusion criminelle.

2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [B] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :