Cass., 18 déc. 2025, n° 24-18.640

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

---

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10700 F

Pourvoi n° H 24-18.640

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

La SCI Albonico, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-18.640 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Adresse 3], société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Sacha Guitry, société civile,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la SCI Albonico, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés [Adresse 3] et Sacha Guitry, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Albonico aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Albonico et la condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et Sacha Guitry la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.