Cass., 18 déc. 2025, n° 20-15.805

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Onon lieu à péremption

Pourvoi n° : T 20-15.805
Demandeur : M. [X] et autre
Défendeur : la société Cic Nord-Ouest
Relevé d'office de la péremption n° : 734/25
Ordonnance n° : 91011 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

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Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-15.805 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [G] [X] et Mme [P] [C] à la société Cic Nord-Ouest ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 9 mars 2024 à M. [G] [X] et Mme [P] [C], de sorte que le délai biennal de la péremption n'est donc pas expiré.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-15.805 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux