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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.638


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.638 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.638
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a90c75782d5f0685975f

Texte de la décision

1,417 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-15.638

Demandeur(s)
: Mme [W] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement (CIFD)

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50938

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [G] [W],

2°/ M. [L], [M], [H] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 3 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par
la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à
la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant à la suite d'une fusion absorption aux droits de la Banque patrimoine et immobilier (BPI) et du [Adresse 3]
(CIF Centre Ouest).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

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