Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.280

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: A 25-15.280

Demandeur(s)
: la société Thermale de [Localité 4]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50940

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Thermale de [Localité 3] Lancy, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel
de [Localité 5] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025