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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.051


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.051
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a91d75782d5f06859846

Texte de la décision

1,251 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: B 25-15.051

Demandeur(s)
: M. [N]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société La Détection électronique française (DEF)

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50947

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [F] [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025
par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société La Détection électronique française (DEF),
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

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