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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.418


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.418 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.418
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a92675782d5f068598d5

Texte de la décision

1,218 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: A 25-15.418

Demandeur(s)
: la société Accessit

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50952

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Accessit, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Montpellier (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant
à Mme [V] [U], épouse [H], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

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