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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.540


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.540 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.540
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a92b75782d5f06859928

Texte de la décision

1,171 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: G 25-15.540

Demandeur(s)
: la société Rubix France

Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent

Défendeur(s)
: M. [S]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5]

Ordonnance
: 50955

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Rubix France, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [S], domicilié
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

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