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Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.547


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.547
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a92e75782d5f06859930

Texte de la décision

1,375 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: R 25-15.547

Demandeur(s)
: la société Foncière médicale n°1

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: la société Linkcity Ile-de-France et autre

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Ordonnance
: 50956

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Foncière médicale n°1, société civile immobilière, dont le siège
est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 2 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel
de [Localité 4] (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Linkcity Ile-de-France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société SNLB Le Vivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

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