Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.135


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.135
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a93775782d5f068599cc

Texte de la décision

1,149 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 25-15.135

Demandeur(s)
: M. [V]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la société VEJ

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50961

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025
par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant à la société VEJ, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.