Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.899


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.899
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a95675782d5f06859baa

Texte de la décision

1,125 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Y 25-15.899

Demandeur(s)
: la société Cap experts consultants

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: M. [X]

Ordonnance
: 50978

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cap experts consultants, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 11 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2025
par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.