Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.941


Vérifier : Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.941 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25-15.941
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6943a95775782d5f06859be2

Texte de la décision

1,126 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: U 25-15.941

Demandeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance

Ordonnance
: 50979

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.