Cass., 18 déc. 2025, n° 19-24.444

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : N 19-24.444
Demandeur : M. [J]
Défendeur : Mme [M] divorcée [D] et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 729/25
Ordonnance n° : 88806 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

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Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 19-24.444 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [H] [J] à Madame [P] [W] épouse [C] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée 24 octobre 2020 le à M. [H] [J].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 19-24.444 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de Madame [P] [W] épouse [C] est rejetée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux